J.O. 233 du 7 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à des décisions de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie se rapportant à la classification nationale des emplois

NOR : PMEA0620096V


Par décision du 28 mars 2006, la commission paritaire nationale instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie a adopté un accord sur la classification nationale des emplois qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Par décision du 23 juin 2006, cette même commission paritaire nationale a adopté la modification de différents articles du statut liée à la mise en oeuvre de cet accord sur la classification nationale des emplois.

L'ensemble du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mis à jour peut être consulté au siège de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, au siège de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie, chambre de commerce et d'industrie et groupement interconsulaire ainsi qu'au bureau de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, ministère des petites et moyennes entreprises du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (sous-direction des chambres consulaires et de la formation, bureau D1), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.